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Articles de presse et médias

SOS Racisme 37

« Dix ans de lutte contre les discriminations » : la rencontre organisée samedi au Sanitas, à Tours, n'a pas rameuté les foules, malgré l'intérêt du débat. A la table, face à une assistance très clairsemée, les représentants de SOS Racisme et les avocats ont abordé sans tabou les problèmes liés aux discriminations. Des avocats au barreau de Tours, Maïlys Dubois et Albane Hardy, sont venus rappeler le droit en la matière.

D’ailleurs, il ne s’agit pas de mettre tout le monde dans le même panier et les représentants de SOS Racisme l’ont reconnu, évoquant le cas des Trois Orfèvres, injustement fermé en 2000 par le préfet de l’époque et que le tribunal administratif avait finalement réhabilité. Car, comme nous l’écrivions à l’époque, « la machine à refouler l’étranger » n’était pas de mise en ce lieu

Conférence pour l’AFVAC

Me Maïlys Dubois, avocate au barreau de Tours, spécialisée en traumatologie, a expliqué les différentes voies possibles pour agir en justice. (…) De façon synthétique, elle a présenté aux adhérents les différentes procédures juridiques, amiables (loi Badinter) ou pénales, après un accident de la route. Le rôle des expertises a aussi été débattu.

Dans le cas le plus grave, l'homicide involontaire, le prévenu peut être condamné à des peines de 3 à 7 ans d'emprisonnement selon les cas s'il y a des circonstances aggravantes (ou à du sursis si le casier est vierge). L'indemnisation en cas de perte de son mari ou de son concubin ne se situe qu'entre 20.000 et 30.000 €, si tant est qu'une vie humaine puisse se chiffrer.

L’Argus de l’automobile

INDEMNISATION D'ASSURANCE : Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses. Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

La cour d'appel réforme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui a décidé que la clause d'exclusion de l'usure prévue au contrat n'était pas opposable à l'assuré pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances.

La Nouvelle République

Là où il est dit " colocation " la CAF voit communauté... Gare à ne pas prêter le flanc au doute, car entre personne faussement isolée et personne isolée, c’est le Revenu de solidarité active qui est en jeu.

Maître Maïlys Dubois, avocate au Barreau de Tours n'est pas étonnée par la situation de Brigitte B… « Ce n'est pas un cas isolé puisque suite à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2005 et de la loi de retour à l'emploi du 23 mars 2006, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été renforcée, et notamment les fausses déclarations de personnes isolées.