Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- 05 août , 2014
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte
Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.
résumé sur l’Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT
- 25 juillet , 2014
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.
La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv
- 22 juillet , 2014
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.
Il peut arriver que des clichés soient pris lors d’opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.
Qu’en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?
Violation des droits du patient ?
La Cour s’est prononcée.
Certificat médical & information du patient
- 22 juillet , 2014
En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.
Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017
- 22 juillet , 2014
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public
- 21 juillet , 2014
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale
- 15 mai , 2014
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.
Jurisprudence : indemnisation d’assurance
- 05 février , 2014
Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…
Libre emploi de l’indemnité d’assurance
- 04 février , 2014
C.cass Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faits : Un antiquaire demande à son assureur de l’indemniser à la suite d’intempéries endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture…
Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources
- 04 février , 2014
Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiées au JO du 7 décembre. Le premier, fixe à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources…