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Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

  • 05 août , 2014

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte

Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

résumé sur l’Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT

  • 25 juillet , 2014

A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv

  • 22 juillet , 2014

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.

Il peut arriver que des clichés soient pris lors d’opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.

Qu’en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?

Violation des droits du patient ?

La Cour s’est prononcée.

Jurisprudence : indemnisation d’assurance

  • 05 février , 2014

Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…

Libre emploi de l’indemnité d’assurance

  • 04 février , 2014

C.cass Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faits : Un antiquaire demande à son assureur de l’indemniser à la suite d’intempéries endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture…

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