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Du nouveau dans le code de la route

  • 22 juillet , 2022

Le code de la route ne cesse d’évoluer pour encore mieux protéger les usagers de la route. Depuis le 6 juillet 2022, celui-ci comprend de nouvelles signalisations, consignées dans un arrêté datant du 13 juin. Ces dernières concernent tout d’abord…

Pension Alimentaire comment est elle définie ?

  • 11 juillet , 2022

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il ajoute que cette obligation reste valable même si l’autorité parentale ou son…

Action en recherche de paternité

  • 15 juin , 2022

En l’absence de reconnaissance  d’un des parents biologiques ou le fait d’ignorer qui est son père, il vous est possible de saisir la justice pour essayer de confirmer qu’un de vos parents n’est pas un parent biologique, qu’un autre parent…

Préjudice corporel en cas d’accident de la circulation

  • 09 juin , 2022

Le préjudice corporel causé par un accident de la circulation peut toucher aussi bien la victime piéton, les deux roues (motards, vélo-cyclistes, hoverboards, trottinettes électriques). Les accidents de la circulation ont parfois des conséquences graves et peuvent provoquer des traumatismes,…

Dommages Corporels

  • 12 avril , 2022

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

  • 18 septembre , 2015

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d’une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d’expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

  • 03 novembre , 2014

La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l’adoption, la délégation d’autorité parentale.
Qu’en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l’adoption de l’enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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