ETAT CIVILL : GENRE NEUTRE
- 24 mars , 2016
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance
Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice
- 01 mars , 2016
Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l’article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.
Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir
- 18 septembre , 2015
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d’une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d’expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.
Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises
- 03 novembre , 2014
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l’adoption, la délégation d’autorité parentale.
Qu’en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l’adoption de l’enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.
Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements p
- 02 octobre , 2014
Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire
DEFISCALISATION TOUT EN SE FAISANT PLAISIR : VIVE LES ŒUVRES D’ART
- 23 septembre , 2014
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.
Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence enfin précisé
- 05 août , 2014
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d’assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- 05 août , 2014
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte
Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.
résumé sur l’Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT
- 25 juillet , 2014
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.
La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv
- 22 juillet , 2014
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.
Il peut arriver que des clichés soient pris lors d’opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.
Qu’en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?
Violation des droits du patient ?
La Cour s’est prononcée.