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PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

  • 16 mai , 2022

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont…

Divorce par consentement mutuel électronique !

  • 09 mai , 2022

La justice est engorgée vs les époux désireux de divorcer au plus vite. Difficile de concilier les deux axes divergents. La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 permettait de sortir de contentieux du passage obligé devant un Juge,…

Code de la route : Quoi de neuf ?

  • 21 avril , 2022

  Quelques nouveautés ont été ajoutées au code de la route par un arrêté du 28 mars 2022 qui vient modifier la liste des personnes pouvant conduire des véhicules, y compris des véhicules lourds.  En effet, les innovations scientifiques et…

Dommages Corporels

  • 12 avril , 2022

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…

Jurisprudence : indemnisation d’assurance

  • 05 février , 2014

Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…

Transmission d’une clause compromissoire…

  • 29 janvier , 2014

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits : A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation….