Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017
- 22 juillet , 2014
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public
- 21 juillet , 2014
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale
- 15 mai , 2014
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.
Jurisprudence : indemnisation d’assurance
- 05 février , 2014
Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…
Libre emploi de l’indemnité d’assurance
- 04 février , 2014
C.cass Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faits : Un antiquaire demande à son assureur de l’indemniser à la suite d’intempéries endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture…
Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources
- 04 février , 2014
Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiées au JO du 7 décembre. Le premier, fixe à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources…
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie
- 31 janvier , 2014
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.
L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.
Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
- 31 janvier , 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l’ article 786 du CGI .
Transmission d’une clause compromissoire…
- 29 janvier , 2014
Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits : A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation….
Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol
- 29 janvier , 2014
Réparation du dommage corporel… quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.