Veille juridique

Les dernières informations de notre blog

Jurisprudence : indemnisation d’assurance

  • 05 février , 2014

Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…

Libre emploi de l’indemnité d’assurance

  • 04 février , 2014

C.cass Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faits : Un antiquaire demande à son assureur de l’indemniser à la suite d’intempéries endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture…

Transmission d’une clause compromissoire…

  • 29 janvier , 2014

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits : A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation….

Page 2 sur 3: 1 2 3