PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
- 16 mai , 2022
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont…
Divorce par consentement mutuel électronique !
- 09 mai , 2022
La justice est engorgée vs les époux désireux de divorcer au plus vite. Difficile de concilier les deux axes divergents. La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 permettait de sortir de contentieux du passage obligé devant un Juge,…
En cas de séparation, qui garde l’animal de compagnie ?
- 04 mai , 2022
Depuis la loi du 16 février 2015 l’animal de compagnie est considéré juridiquement comme un être vivant doué de sensibilité. Ainsi la question du statut des animaux et leur protection revient régulièrement, la question en cas de séparation est de…
Code de la route : Quoi de neuf ?
- 21 avril , 2022
Quelques nouveautés ont été ajoutées au code de la route par un arrêté du 28 mars 2022 qui vient modifier la liste des personnes pouvant conduire des véhicules, y compris des véhicules lourds. En effet, les innovations scientifiques et…
Dommages Corporels
- 12 avril , 2022
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…
La loi sur le changement de nom de famille a été votée
- 30 mars , 2022
À partir du 1er juillet 2022, changer de nom de famille sera plus simple ! À partir de cette date-là, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir…
ETAT CIVIL : GENRE NEUTRE
- 24 mars , 2016
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance
Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice
- 01 mars , 2016
Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l’article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.
Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir
- 18 septembre , 2015
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d’une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d’expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.
Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises
- 03 novembre , 2014
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l’adoption, la délégation d’autorité parentale.
Qu’en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l’adoption de l’enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.