Veille juridique

Les dernières informations de notre blog

PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

  • 16 mai , 2022

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont…

Divorce par consentement mutuel électronique !

  • 09 mai , 2022

La justice est engorgée vs les époux désireux de divorcer au plus vite. Difficile de concilier les deux axes divergents. La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 permettait de sortir de contentieux du passage obligé devant un Juge,…

Code de la route : Quoi de neuf ?

  • 21 avril , 2022

  Quelques nouveautés ont été ajoutées au code de la route par un arrêté du 28 mars 2022 qui vient modifier la liste des personnes pouvant conduire des véhicules, y compris des véhicules lourds.  En effet, les innovations scientifiques et…

Dommages Corporels

  • 12 avril , 2022

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

  • 18 septembre , 2015

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d’une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d’expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

  • 03 novembre , 2014

La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l’adoption, la délégation d’autorité parentale.
Qu’en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l’adoption de l’enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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