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Jurisprudence : indemnisation d’assurance

  • 05 février , 2014

Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830

« Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un contrat d’assurance de panne mécanique.

Dans les faits, un automobiliste a souscrit un contrat d’assurance pour son véhicule avec extension de garantie. Suite à la panne de son véhicule en raison d’une rupture de la boite de vitesse, ce dernier en avise son assureur qui missionne un expert pour déterminer les coûts de la réparation. Sur la base du rapport de l’expert, l’assureur fait une proposition d’indemnisation à l’automobiliste en retenant un abattement d’usure de 50% sur le montant des réparations.

L’automobiliste, n’acceptant pas la proposition de l’assureur laissant à sa charge la moitié des frais, saisit le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour obtenir la prise en charge par la compagnie d’assurance la totalité des réparations de la boite de vitesse, le remboursement du coût des locations de véhicule, des dommages-intérêts pour résistance abusive (800 €) et  au titre du préjudice moral (300 €).

L’assureur sollicite le débouté des réclamations de l’automobiliste au visa des articles L 121-1 du Code des Assurances et des articles 1134 et 1964 du Code civil.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (jugement du 13 mars 2009) accueille la demande de l’automobiliste, estimant que la clause d’exclusion de l’usure visée à l’article 5  des conditions générales du contrat (intitulée : Risques et dommages exclues par les extensions de garantie Tranquil AUTO, Tranquil AUTO VO mobilité et Tranquil AUTOVO Sécurité) ne respectait pas en leur forme les dispositions de l’article L112-4 du Code des assurances.

Sur appel de la compagnie d’assurance, la Cour d’appel de VERSAILLES reforme le jugement en :  » la clause souligne la nature d’assurance de choses du contrat ne garantissant que les conséquences résultant d’un événement aléatoire. »

Cet arrêt permet de revenir sur les prestations couvertes par le contrat d’assurance de panne mécanique (1) et sur les prestations offertes par l’assureur (2) par la garantie.

La garantie des pannes mécaniques est  une garantie proposée au propriétaire d’un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d’œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : « un dommage d’ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé »…… […] »

 

Vous pouvez lire la suite de l’article dans  l’article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830