janvier, 2014

Transmission d’une clause compromissoire…

  • 29 janvier , 2014

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits : A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation….

Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016

  • 15 janvier , 2014

On le savait, on l’avait annoncé…

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce « fichier central des contrats d’assurance-vie », lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016

  • 15 janvier , 2014

On le savait, on l’avait annoncé…

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce « fichier central des contrats d’assurance-vie », lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Page 1 sur 2: 1 2